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Summary

Description Information Quantité Prix
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente ontpour objectif de régir les termes et les conditions entre l’entreprise WebAuditFrance (ci-après désigné le PRESTATAIRE) et ses clients. Les présentesConditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales diffuséessur le site www.webaudit.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le PRESTATAIRE désigne la SAS WebAuditFrance dont le siège social est situé au 23 rue des Tilleul 73000 Barberaz. Le CLIENTdésigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant lesservices de la société SAS WebAudit France. La personne ou l’entreprisephysique ou morale qui signe les présentes Conditions Générales de Vente seporte garant(e)(s) du paiement de la facture.
ARTICLE 2 – OBJET
Le PRESTATAIRE propose des services de création,réalisation et gestion de site internet sur le CMS WordPress.
Le CLIENT est informé sur le devis desConditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le siteinternet du PRESTATAIRE librement téléchargeable dans le footer (pied de page)du site Internet précédemment cité. Toute commande passée par le CLIENT correspondà une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT
Les prestations de création incluent le nom de domaineet l’hébergement, ceux-ci étant à la charge du PRESTATAIRE. Le nom du domainereste la propriété du PRESTATAIRE. A l’issue du contrat, celui-ci fait l’objetd’une transaction pour un montant indicatif de 50€ TTC.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom etsa dénomination sociale, son URL ainsi que les copies d’écran de ses pages Internet,à des fins promotionnelles du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé par la présente qu’un lien versson site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE.
4.2. Mention bas de page
Le site Internet du CLIENT fera figureren bas de chaque page de son site internet la mention « Site réalisé par WebAuditFrance ».
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES
Le CLIENT devra remplir, de façon exhaustive, uncahier des charges du site Internet fourni par le PRESTATAIRE afin que celui-cipuisse réaliser la commande en fonction de la demande et des besoins du CLIENT.Le CLIENT s’engage à transmettre toutes les informations demandées par lePRESTATAIRE, en toute diligence.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIREl’ensemble des informations et des codes d’accès pour réaliser l’exécution etla gestion des services prévus.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments detextes, images et vidéos nécessaires à la réalisation du contrat. Il s’engage égalementà collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ouinformation qui pourrait être demandé par celui-ci.
6.3. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer et certifierau PRESTATAIRE qu’il est propriétaire de tous les droits de propriétéintellectuelle des éléments transmis. Il doit également s’assurer que ceséléments ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
Le CLIENT prend connaissance que lespublications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par lesdroits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et2ème duCode de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à ;
-       faire figurer sur les pages de son site internetl’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des éléments repris
-      effectuer toutes les demandesnécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
-       Fournir au PRESTATAIRE que des éléments réels etreprésentatifs de son activité et non des ressources non autorisées enprovenance de tiers.
6.4. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositionsrelatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet envertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relativesaux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprèsde la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
6.5. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans lesdélais indiqués à l’achat du service. Le PRESTATAIRE sera en droit dedéconnecter le site Internet en cas de retard significatif et/ou récurant.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE a un engagement de moyens, c’est-à-direqu’il devra tout mettre en œuvre pour honorer la commande. Il s’engageégalement à réaliser et mettre en ligne le siteinternet, conformément au cahier des charges rempli par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE a un devoir de réserve et deconfidentialité concernant toutes les informations et les documents qu’ilpourrait détenir ou avoir connaissance du fait de l’exécution de la commande.Ce point couvre également les données et codes.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT conclut le contrat en toute connaissance desinformations des CGV. Il reconnait également avoir reçu tous les conseils de lapart du PRESTAIRE pour un plein engagement. Par voie de conséquence, les choixeffectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous l’entièreresponsabilité de celui.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’aprèsencaissement de la première mensualité ou de la totalité de la commande.
8.2. Choix du thème (design du site)
Le PRESTATAIRE choisit un thème en adéquation avec lecahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT. Tout changementultérieur significatif et hors forfait pourra faire l’objet d’une estimation dutemps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenudéjà intégré. Le positionnement des différents éléments correspond auxcaractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui s’assurera que celui-cicorrespond à ses besoins.
8.3. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à mise en place du thème et del’arborescence et à l’intégration des éléments transmis par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à relireattentivement ses textes avant de les transmettre auPRESTATAIRE (orthographe/grammaire, majuscules, expression et tournures dephrases, etc.).
Dans le cas où le CLIENT souhaite des modifications etdes retouches devant impliquer un temps de réalisation excessif par rapport audélai normalement nécessaire, le PRESTATAIRE fera une proposition defacturation pour service supplémentaire. Si le CLIENT refuse, le contrat et lesCGV prévaudront.
8.4. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions etplugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges.
8.5. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de lamise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera que laphase de réalisation est terminée.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne dusite internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenudu site. Les changements plus importants se référeront aux conditions desforfaits.
8.6. Produits annexes
Le PRESTATAIRE propose des produitsannexes figurant sur le site www.webaudit.fr. Pour ces produits, les délais deréalisation et de livraison seront à définir avec le CLIENT. Les présents CGVne s’appliqueront que partiellement.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 30jours calendaires à partir de la souscription.
Ce droit de rétractation s’effectue par tout moyen àdisposition du CLIENT. Le remboursement sera versé dans un délai de 30 jourscalendaires à compter de la réception de l’avis.
ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluéelors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en communaccord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter aumieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée destravaux.
11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement duPRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les élémentsnécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveurd’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas deretard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante outardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toutecommande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre decelle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela neconstitue motif de résiliation du contrat.
Les retards de livraison ne peuvent justifierl’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement dedommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de sonsite internet dès la mise en ligne et transmettre les dysfonctionnementsconstatés au PRESTATAIRE. Celui-ci s’engage à remédier à tout problème defonctionnement conséquent à une erreur de conception ou d’exécution de la  prestation.
L’obligation de garantie est exclue dans les cas dedysfonctionnements suivants :
·        mauvaise utilisation du CLIENT
·        une intervention du CLIENT ou d’un tiersautre que le PRESTATAIRE
·        clause de non responsabilité desprésentes Conditions de Vente
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. TVA
Les services du PRESTATAIRE ne sont passoumis à la TVA (Franchise en base, TVA non applicable, article 293B du CGI).Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxeset rien n’est à ajouter à leur montant.
16.2. Champ d’application
Le CLIENT est seul responsable du paiement del’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services duPRESTATAIRE.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT doit régler le prix selon les spécificationsprévues, soit par chèque libellé à WebAudit France, soit par virement bancairesur le compte du PRESTATAIRE, soit par prélèvement.
16.4. Modalités de paiement
Lors de l’acception des services par le CLIENT, lesmodalités de paiement sont les suivantes :
·        Paiement 1 an à l’avance (si virement ouchèque)
·        Prélèvement tous les mois, lestrimestres ou à l’année, dans ces 3 cas, en début de période,
16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété duPRESTATAIRE du fait que celui-ci est gestionnaire. L’adresse d’hébergement dusite Internet du CLIENT peut être rétrocédée pour un montant forfaitaire de 50€TTC.
16.6. Retard de paiement
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté desuspendre le compte Internet du client.
 
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
17.1. Champ d’application
Le CLIENT accepte les caractéristiques et les limitesde l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données surl’Internet ne sont pas protégées, notamment contre d’éventuels détournements detiers.
Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens pour lesproblèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de latransmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du siteinternet.
Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’estpas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et descontenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, deleur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notammentfichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenupour responsable du contenu des informations transmises, diffusées oucollectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tousfichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuelau PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurerqu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cetélément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est responsable devant la loi de lamoralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protectionet du respect de la personne humaine ainsi que des droits des tiers notammenten matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des donnéescommuniquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usagede l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer d’éléments (textes,images, sons, vidéos ou autres animations) non conformes à la législationfrançaise. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointantvers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ouinternationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit d’aucune façon et dequelque manière que ce soit porter atteinte à la loi, à l’ordre public, auxbonnes mœurs et/ou aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage notamment à ne pasproposer de contenus à caractère pornographique/érotique, ou manifestementillicite et/ou attentatoire à l’ordre public. 
Si un CLIENT commande un tel service à l’insu duPRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute informationà la police et à la Justice
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE nepourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que :
-      les préjudices financiers oucommerciaux,
-      perte de commandes,
-      perte de données,
-      manque à gagner,
-      atteinte à l’image de marque,
-      perte de bénéfices ou de clients.
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsabled’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaireou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucuncas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légaleset réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de« conditions d’utilisation », de « conditions générales deventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadredu contrat.
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas :
-      d’intrusions malveillantes de tiers surle site internet ainsi que dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT
-      de vol et détournements éventuels demots de passe, codes confidentiels, et de toute information à caractèresensible pour le CLIENT
-      de contamination par virus des donnéeset/ou logiciels du CLIENT ; la protection de ceux-ci incombe au CLIENT
-      de dommages que pourraient subir leséquipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire surceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre de la gestion, le PRESTATAIRE se réservele droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sansdroit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tousles moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. LePRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruptionou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité :thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité encas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développépar la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version deWordPress. Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT une facturation pour l’installationd’un autre thème pour un montant forfaitaire de 50€ TTC.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent deslogiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thèmegratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pourresponsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils quidemeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des serviceséventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). Cependant, la mise à jour deWordPress et des modules sont sous la responsabilité du PRESTATAIRE dans lecadre du contrat de gestion.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiersfrais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Lerenouvellement de ces licences est normalement inclus dans le forfait,exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente dufournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive desfrais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE décidera derenouveler ou non la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable.Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente dufournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou leslicences. Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT une facturation pour l’installationd’un autre thème pour un montant forfaitaire de 50€ TTC.
17.9. Limites de responsabilité :Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de laperte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engageà tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite deson champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non derésultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable dunon-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillancedes opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et enparticulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIREinforme le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurstechniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge touteréclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la naturequi serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligationsmises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
Le montant des dommages-intérêts qui pourraient êtremis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limitéau montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pourla période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montantdes sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pourlaquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris enconsidération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserverconfidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensembledes informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe etcodes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir euconnaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguerà quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes CGV.En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation,son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative derecherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive duTribunal de Commerce de CHAMBERY (73).
 

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