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Summary

Description Information Quantité Prix
Réduction :
Total :/ mois
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente ont pour objectif de régir les termes et les conditions entre l’entreprise WebAudit France (ci-après désigné le PRESTATAIRE) et ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales diffusées sur le site www.webaudit.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le PRESTATAIRE désigne la SAS WebAudit France dont le siège social est situé au 23 rue des Tilleul 73000 Barberaz. Le CLIENT désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de la société SAS WebAudit France. La personne ou l’entreprise physique ou morale qui signe les présentes Conditions Générales de Vente se porte garant(e)(s) du paiement de la facture.
ARTICLE 2 – OBJET
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation et gestion de site internet sur le CMS WordPress.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE librement téléchargeable dans le footer (pied de page) du site Internet précédemment cité. Toute commande passée par le CLIENT correspond à une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT
Les prestations de création incluent le nom de domaine et l’hébergement, ceux-ci étant à la charge du PRESTATAIRE. Le nom du domaine reste la propriété du PRESTATAIRE. A l’issue du contrat, celui-ci fait l’objet d’une transaction pour un montant indicatif de 50€ TTC.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale, son URL ainsi que les copies d’écran de ses pages Internet, à des fins promotionnelles du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé par la présente qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. 
4.2. Mention bas de page
Le site Internet du CLIENT fera figurer en bas de chaque page de son site internet la mention « Site réalisé par WebAudit France ».
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES
Le CLIENT devra remplir, de façon exhaustive, un cahier des charges du site Internet fourni par le PRESTATAIRE afin que celui-ci puisse réaliser la commande en fonction de la demande et des besoins du CLIENT. Le CLIENT s’engage à transmettre toutes les informations demandées par le PRESTATAIRE, en toute diligence. 
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations et des codes d’accès pour réaliser l’exécution et la gestion des services prévus.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images et vidéos nécessaires à la réalisation du contrat. Il s’engage également à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par celui-ci. 
6.3. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer et certifier au PRESTATAIRE qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments transmis. Il doit également s’assurer que ces éléments ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
Le CLIENT prend connaissance que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à ;
- faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des éléments repris
- effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
- Fournir au PRESTATAIRE que des éléments réels et représentatifs de son activité et non des ressources non autorisées en provenance de tiers.
6.4. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
6.5. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à l’achat du service. Le PRESTATAIRE sera en droit de déconnecter le site Internet en cas de retard significatif et/ou récurant.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE a un engagement de moyens, c’est-à-dire qu’il devra tout mettre en œuvre pour honorer la commande. Il s’engage également à réaliser et mettre en ligne le site internet, conformément au cahier des charges rempli par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE a un devoir de réserve et de confidentialité concernant toutes les informations et les documents qu’il pourrait détenir ou avoir connaissance du fait de l’exécution de la commande. Ce point couvre également les données et codes.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT conclut le contrat en toute connaissance des informations des CGV. Il reconnait également avoir reçu tous les conseils de la part du PRESTAIRE pour un plein engagement. Par voie de conséquence, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous l’entière responsabilité de celui.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de la première mensualité ou de la totalité de la commande.
8.2. Choix du thème (design du site)
Le PRESTATAIRE choisit un thème en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT. Tout changement ultérieur significatif et hors forfait pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments correspond aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui s’assurera que celui-ci correspond à ses besoins.
8.3. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à mise en place du thème et de l’arborescence et à l’intégration des éléments transmis par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à relire attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe/grammaire, majuscules, expression et tournures de phrases, etc.). 
Dans le cas où le CLIENT souhaite des modifications et des retouches devant impliquer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, le PRESTATAIRE fera une proposition de facturation pour service supplémentaire. Si le CLIENT refuse, le contrat et les CGV prévaudront.
8.4. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges. 
8.5. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera que la phase de réalisation est terminée.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site. Les changements plus importants se référeront aux conditions des forfaits.
8.6. Produits annexes
Le PRESTATAIRE propose des produits annexes figurant sur le site www.webaudit.fr. Pour ces produits, les délais de réalisation et de livraison seront à définir avec le CLIENT. Les présents CGV ne s’appliqueront que partiellement. 
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 30 jours calendaires à partir de la souscription. 
Ce droit de rétractation s’effectue par tout moyen à disposition du CLIENT. Le remboursement sera versé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l’avis.
ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation du contrat.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne et transmettre les dysfonctionnements constatés au PRESTATAIRE. Celui-ci s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement conséquent à une erreur de conception ou d’exécution de la  prestation.
L’obligation de garantie est exclue dans les cas de dysfonctionnements suivants :
mauvaise utilisation du CLIENT
une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE
clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. TVA
Les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (Franchise en base, TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
16.2. Champ d’application
Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
16.3. Modes de règlement
Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues, soit par chèque libellé à WebAudit France, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit par prélèvement.
16.4. Modalités de paiement
Lors de l’acception des services par le CLIENT, les modalités de paiement sont les suivantes :
Paiement 1 an à l’avance (si virement ou chèque)
Prélèvement tous les mois, les trimestres ou à l’année, dans ces 3 cas, en début de période,
16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE du fait que celui-ci est gestionnaire. L’adresse d’hébergement du site Internet du CLIENT peut être rétrocédée pour un montant forfaitaire de 50€ TTC.
16.6. Retard de paiement
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre le compte Internet du client.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
17.1. Champ d’application
Le CLIENT accepte les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre d’éventuels détournements de tiers.
Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens pour les problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est responsable devant la loi de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection et du respect de la personne humaine ainsi que des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer d’éléments (textes, images, sons, vidéos ou autres animations) non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit d’aucune façon et de quelque manière que ce soit porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique/érotique, ou manifestement illicite et/ou attentatoire à l’ordre public. 
Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice
17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que :
- les préjudices financiers ou commerciaux, 
- perte de commandes, 
- perte de données, 
- manque à gagner, 
- atteinte à l’image de marque, 
- perte de bénéfices ou de clients.
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. 
17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas :
- d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet ainsi que dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT
- de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et de toute information à caractère sensible pour le CLIENT
- de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; la protection de ceux-ci incombe au CLIENT 
- de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre de la gestion, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT une facturation pour l’installation d’un autre thème pour un montant forfaitaire de 50€ TTC.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). Cependant, la mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du PRESTATAIRE dans le cadre du contrat de gestion.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le forfait, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE décidera de renouveler ou non la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT une facturation pour l’installation d’un autre thème pour un montant forfaitaire de 50€ TTC.
17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 20 – RESILIATION
Les offres proposées par Webaudit.fr sont sans engagement. Le CLIENT sera tenu de respecter la procédure de résiliation pour que celle-ci soit effective.
20.01. Procédure de résiliation
Le CLIENT est obligé d’informer le PRESTATAIRE par courrier ou par mail de son intention de rompre le contrat, et ceci avant d’entreprendre toute cessation de paiement.
Le CLIENT est dans l’obligation de payer le mois en cours, le paiement se fait en effet sur le mois calendaire. Tout mois entamé sera considéré comme dû.
20.02. Infraction à la résiliation
Dans l’hypothèse où le CLIENT rompt le contrat sans notification, celui-ci est tenu de payer une compensation forfaitaire équivalent à 3 mois en sus du mois calendaire entamé.
20.03. Propriété intellectuelle
Les offres du PRESTATAIRE comprennent un amortissement mensuel correspondant à la réalisation du site Internet. 
Les éléments suivants restent la propriété intellectuelle de Webaudit :
- Design générale du site Internet (couleurs, police d’écriture, style, etc.)
- Textes écrits, réecrits et/ou corrigés par le PRESTATAIRE
- Architecture et Organisation générale du site
- Photos figurant sur le site n’étant pas la propriété antérieure du CLIENT
Dans l’hypothèse où le CLIENT rompt le contrat pour recréer un site Internet similaire à celui réalisé par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’expose à des poursuites judiciaires pour infraction à la propriété intellectuelle.
20.04. Logo
Le logo apporté par le CLIENT pour la réalisation du site Internet reste son entière propriété.
Le logo créé par le PRESTATAIRE est une mise à disposition pour le CLIENT. Celui-ci reste la propriété intellectuelle du PRESTATAIRE. Lors de la résiliation du contrat, le CLIENT n’a plus l’autorisation et le droit d’utiliser le logo. Celui-ci pourra faire l’objet d’une transaction avec accord bilatéral. 
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes CGV. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (73).

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